M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

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59. Le comité de fixation des prix des pommes destinées à la transformation établit, aussi souvent qu’il le juge nécessaire et pour la ou les périodes qu’il fixe, les prix de vente minimums des pommes destinées à la transformation.
Décision 8642, a. 59.